Les dépenses engagées par le concubin trouvent donc leur contrepartie dans l'hébergement dont il a bénéficié durant la vie commune et sa participation aux...
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Familia - Droit de la Famille
01 juin 2022
Immobilia - Droit Immobilier
01 juin 2022
L'exception d'inexécution est conditionnée par la gravité du manquement du bailleur à son obligation de délivrance et donc à l'inhabitabilité des lieux,...
Economica - Droit des Affaires
31 mai 2022
L’emprunteur a assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats précités et en remboursement par la banque des sommes perçues.
Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2022
Aucun trouble de voisinage n’est caractérisé du fait de la présence d’un trampoline d’une hauteur d’1, 80 cm, dépassant le mur mesuré à 1,55 m et installé...
Familia - Droit de la Famille
30 mai 2022
Les libéralités ne peuvent excéder le quart des biens du disposant s’il laisse, comme en l’espèce, plus de deux enfants (article 913 du code civil )....
Economica - Droit des Affaires
30 mai 2022
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui...