Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 janvier 2004
Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s'approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils
Archives
31 décembre 2003
Aux termes de l'article 1167 du Code civil, les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude d
Archives
31 décembre 2003
L'acquéreur d'un bien immobilier a remis un acompte sur son prix à l'agent immobilier intermédiaire dans l'opération, sous formes de deux chèques à l'ordr
Archives
31 décembre 2003
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) conseille et met en garde les employeurs utilisant des dispositifs de surveillance des salariés (G
Archives
30 décembre 2003
Le site de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) se dote d’un accès personnalisé et t
Archives
30 décembre 2003
Un organisme public est propriétaire d'un appartement qu'il donne en location à un couple; il notifie à ces derniers une proposition de renouvellement de