La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient...
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Familia - Droit de la Famille
23 février 2018
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 février 2018
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet ou que des pièces seraient insuffisantes, imprécises ou inexactes, n'est...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 février 2018
En l'absence de levée des réserves formulées dans le procès-verbal de réception et notifiées au titulaire du marché, la banque demeure tenue à garantie
Familia - Droit de la Famille
23 février 2018
La prescription prévue à l'art. 815-10, alinéa 3, du Code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006, dans...
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2018
Le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur les fonds de...
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2018
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire