Aux termes de l’article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à...
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Immobilia - Droit Immobilier
08 octobre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
08 octobre 2022
Le requérant est donc fondé à solliciter une servitude légale de passage de canalisations, le raccordement aux réseaux publics relevant en effet de l'...
Economica - Droit des Affaires
07 octobre 2022
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 octobre 2022
Le propriétaire voisin a posé une clôture en façade de son immeuble afin de sécuriser le chantier de reconstruction de son immeuble incendié.
Economica - Droit des Affaires
07 octobre 2022
Après une inspection de l’étude, le notaire a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers...
Familia - Droit de la Famille
06 octobre 2022
L'insertion d'une clause pénale dans un acte de donation-partage permise par la loi ne doit pas conduire à une atteinte disproportionnée au droit d'accès au...