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23 mai 2022
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22 mai 2022
Toutefois, le grief d'infidélité est constaté grâce aux messages issus du portable du mari. Il apparaît que ce dernier a entretenu plusieurs relations extra...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 mai 2022
C'est en vain que le vendeur recherche la responsabilité du réservataire signataire du contrat préliminaire à la vente en l'état futur d'achèvement au motif...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2022
Cette mesure de démolition ne peut être considérée comme disproportionnée, notamment au regard du respect du domicile de M. et Mme X, telle que...
Economica - Droit des Affaires
20 mai 2022
En effet, le bon de commande mentionne, de façon lisible et compréhensible, toutes les caractéristiques essentielles des biens commandés puisqu'il indique...
Familia - Droit de la Famille
19 mai 2022
Cette occupation gratuite avait donc une contrepartie excluant toute intention libérale, peu important que la fille soit devenue propriétaire du bien par la...