En statuant ainsi, sans rechercher s'il existait des signes apparents de servitude lors de la division du fonds, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à
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Immobilia - Droit Immobilier
10 octobre 2014
Familia - Droit de la Famille
09 octobre 2014
Il était justifié de déduire cette dette, pour moitié, dans la succession du conjoint survivant dès lors que le partage de l'indivision post communautaire n'éta
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2014
La caducité n'affectait pas la clause pénale qui devait précisément produire effet en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique dans le délai s
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2014
La maison donnée à bail était restée à la disposition de M. X et son occupation avait été effective par le maintien du mobilier la garnissant
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 octobre 2014
En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’absence de notification de la notice informative n’avait pas empêché le délai de sept jo
Immobilia - Droit Immobilier
09 octobre 2014
La cour d'appel a retenu que la discordance entre la date de signature de l'offre de prêt visée dans la procuration et celle de l'acceptation de cette offre men