Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
17 juillet 2004
La Commission des clauses abusives a procédé à un examen des contrats de mandat de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier.
Archives
17 juillet 2004
Aux termes de l'article 1197 du Code civil: "L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux...
Archives
16 juillet 2004
Une ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 qui autorise le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, met fin aux dispositio
Archives
16 juillet 2004
On ne le répétera jamais assez.
Archives
16 juillet 2004
Une cour d'appel a statué sur la responsabilité fautive d'une avocate qui représentait les deux époux dans une procédure de divorce contentieuse.