Ni les textes ni la notice type n’imposent au constructeur de détailler le prix de chaque poste de travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve la...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
05 octobre 2019
Familia - Droit de la Famille
04 octobre 2019
Lorsque le partage résulte d’une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 octobre 2019
En conséquence de la nullité du contrat et du manquement fautif du constructeur, la cliente est bien fondée à solliciter la restitution de l’...
Economica - Droit des Affaires
03 octobre 2019
Il résulte de ce qui précède qu’aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité n’est établie à l’encontre du cabinet Sofiral Fiducial,
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2019
La diminution de la vue sur les confins et la perte d’ensoleillement sur la pelouse générées par la construction des époux I ne constituent pas, dans ce...
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2019
En implantant sa piscine dans un environnement tropical et arboré, dans lequel croissait déjà un flamboyant, M. A en a accepté les contraintes