Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
09 juin 2004

Le PLU est le plan local d'urbanisme que la loi SRU substitue au POS, le plan d'occupation des sols.
Archives
09 juin 2004

Question. Je suis actuellement en copropriété horizontale avec mon voisin, nous avons acheté un terrain en commun et fait bâtir séparément sur la
Archives
09 juin 2004

Une cour d'appel avait jugé que la caution n'était pas en droit de réclamer le paiement de la créance à la sous-caution au motif que l'exercice par cette
Archives
08 juin 2004

L’auteur d’une décision de préemption annulée par le juge administratif doit être regardé comme n’ayant jamais décidé de préempter.
Archives
08 juin 2004

Le gérant d'une société en redressement judiciaire s'était engagé devant le tribunal, qui en avait pris acte, à se porter caution de l'exécution d'un éven
Archives
07 juin 2004

Le décret d'application des dispositions de la loi SRU sur la copropriété est publié, trois ans et demi après la publication de la loi du 13 décembre 2000

Pages