Il appartient au département, qui agit contre la bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par la bénéficiaire de l'aide sociale, de justifier qu'il...
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Familia - Droit de la Famille
06 novembre 2021
Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2021
En l'absence de toute faute du notaire instrumentaire, la légataire est déboutée de sa demande indemnitaire formée à l'encontre du notaire.
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2021
En définitive, le partage ayant été réalisé sur la base de 10 % /90%, l'action de son conseil n'a pas permis de modifier le pourcentage des parts sociales...
Familia - Droit de la Famille
04 novembre 2021
Aucun texte, ni aucun principe général n'impose à la collectivité lorsqu'elle accorde une prestation d'aide sociale, d'informer les héritiers éventuels du...
Familia - Droit de la Famille
04 novembre 2021
Une obligation renforcée d'information et de conseil du notaire lors du règlement de la succession pour les héritiers réservataires.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 novembre 2021
Pour rejeter la demande de garantie contre l’assureur, il déduit de la clause des conditions générales de la police qui prévoit que n’entre ni dans l’objet...