En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2021
Familia - Droit de la Famille
16 avril 2021
Le droit (fiscal) de partage n'est exigible que s'il existe un acte constatant le partage du prix de la vente.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2021
L'action engagée par le syndicat de copropriétaire à l'encontre de M. A. et de Mme J. étant fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite
Familia - Droit de la Famille
15 avril 2021
La procédure suivie par l'administration fiscale est irrégulière et cette procédure de redressement, concernant le rehaussement des droits relatifs aux...
Familia - Droit de la Famille
15 avril 2021
Il n'y a donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants et qu'il ne peut, dès...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 avril 2021
Les copropriétaires, étaient recevables à exercer, en lieu et place du bailleur, une action oblique en résiliation de bail à l’encontre de la société...