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Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2022

La cour d'appel en a déduit à bon droit que sa succession est titulaire d'une créance envers l'indivision à hauteur de la somme ainsi payée.

Familia - Droit de la Famille
17 février 2022

Après avoir fait donation à sa voisine de la nue-propriété d'une maison, la donatrice a tenté de mettre fin à ses jours mais a finalement été sauvée par l'...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 février 2022

La clause exonératoire de garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente du bien immobilier doit recevoir application

Familia - Droit de la Famille
16 février 2022

Un telle décision est privée de base légale, au regard de l'article 815 du Code civil

Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2022

Dans cet acte notarié, le vendeur déclarait qu'il n'existait à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété.

Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2022

Le notaire n'est tenu de se rendre sur place ou de procéder à des investigations complémentaires que s'il dispos ...

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