Question. Nous sommes actuellement en indivision, 5 nus propriétaires, notre mère usufruitière.
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18 mai 2006
Question. Nous sommes actuellement en indivision, 5 nus propriétaires, notre mère usufruitière.
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17 mai 2006
Question. J'ai acheté en 2005 une maison sur un terrain de 860 m dans un lotissement de cinq lots.
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17 mai 2006
La 1e Chambre civ.
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17 mai 2006
Question. Je souhaite acheter une maison à un marchand de bien qui dans sa promesse de vente a une clause de subtitution de vente, mais toutes les
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16 mai 2006
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction (Journal Officiel du 9 Juin 2005) a réformé, dans ses articles 24 à 29,
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16 mai 2006
Aux termes de l'article L.