Est annoncé pour octobre un décret modificatif du Code des marchés publics (CMP) datant de 2006
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14 septembre 2008
Pour que cette action soit possible, il est requis que le créancier ait un risque de voir une diminution de son gage.
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14 septembre 2008
Est-ce que vous pouvez m'indiquer si une renonciation au droit de préemption urbain d'une commune peut valablement être signée par le chef du service urbanisme...
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13 septembre 2008
La salariée n'était donc pas obligée d'accepter et le second licenciement était sans effet.
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13 septembre 2008
ISF/ : réduction pour investissement dans les PME, obligations déclaratives
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13 septembre 2008
Le conseil municipal a, par délibération du 28 juillet 2000, décidé de constituer une réserve foncière "nécessaire à un dégagement de sécurité routière entre de