Une dame a reproché à un arrêt de cour d'appel d'avoir homologué le procès-verbal établi par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial d'e
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22 septembre 2004
Une dame a reproché à un arrêt de cour d'appel d'avoir homologué le procès-verbal établi par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial d'e
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21 septembre 2004
Des époux achètent une maison d'habitation de plusieurs propriétaires indivis.
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21 septembre 2004
Question. Une personne a fait une période d'essai dans mon entreprise.
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20 septembre 2004
Question. Nous sommes dans une copropriété de trois bâtiments. Il y a un syndicat principal et trois syndicats secondaires.
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20 septembre 2004
Un testament olographe est celui écrit de la main du testateur, le disposant, daté et signé par lui (article 970 du Code civil).
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20 septembre 2004
Un couple a remblayé le terrain lui appartenant avant de déposer une demande de permis de construire.