En vertu du nouvel article L.
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20 avril 2004
En vertu du nouvel article L.
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20 avril 2004
En 1981, deux couples achètent par moitié indivise un terrain nu avec un droit à construire pour chaque partie.
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20 avril 2004
Une personne est décédée en 1989 en laissant trois enfants pour héritiers.
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19 avril 2004
Lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la déci
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17 avril 2004
Parmi les causes des difficultés rencontrées par certaines copropriétés peuvent être citées la qualité médiocre des immeubles, les conditions de la mise e
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17 avril 2004
Une dame, principal clerc d'un cabinet d'avocats exploité sous la forme d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, a demandé son inscripti