M. B ne prouve pas que l'obligation au paiement de la somme figurant dans le protocole d'accord existe toujours à la date d'établissement du projet d'état...
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Familia - Droit de la Famille
06 juin 2022
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06 juin 2022
Il a été relevé que la naissance d'A. et de E. résultait d'un projet de couple, que Mme W. y avait participé lors de la grossesse de sa compagne
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 juin 2022
La règle d’inconstructibilité de principe dans les zones exposées au recul du trait de côte à l’horizon de trente ans ;
La consignation du coût...
Economica - Droit des Affaires
05 juin 2022
Le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de statuer et de retenir une faute de l'avocat au titre d'un manquement à son devoir d'information sur les...
Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2022
Il résulte des articles 1382, devenu 1240, et 815-17 du code civil, que dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien...
Immobilia - Droit Immobilier
Le vendeur a caché à l'acheteur que la canalisation des eaux usées du voisin traversait la propriété
04 juin 2022
Le candidat acquéreur est fondé à opposer à la demande de paiement de la clause pénale du compromis, l’exception de nullité.