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07 décembre 2017
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06 décembre 2017
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Economica - Droit des Affaires
06 décembre 2017
Demi-part en faveur des parents ayant élevé seuls un enfant : l'enfant doit avoir été mineur et rattaché au foyer fiscal pendant la totalité de la pério
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06 décembre 2017
La Cour de cassation rappelle que l'acte de naissance d'un enfant, dressé à l'étranger, peut être transcrit sur les registres d'état civil français à co
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06 décembre 2017
En statuant ainsi, en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de trancher elle-même les...
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05 décembre 2017
La répartition de la propriété des parties communes entre les copropriétaires est intangible et ne peut être modifiée que par une décision unanime de ces...