Le propriétaire voisin a posé une clôture en façade de son immeuble afin de sécuriser le chantier de reconstruction de son immeuble incendié.
Après une inspection de l’étude, le notaire a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers...
L'insertion d'une clause pénale dans un acte de donation-partage permise par la loi ne doit pas conduire à une atteinte disproportionnée au droit d'accès au...
Si le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent pas être facilement partagés ou attribués, la nature du bien immobilier en cause...
Ensuite, l’enfant étant informé de l’absence de lien biologique avec M. T., source d’angoisse pour l’enfant, il est de son intérêt de ne pas maintenir ce...
Il n'y a pas lieu de requalifier en un contrat de travail la relation de bénévolat entre un intervenant enseignant le français et une association dont l'...