Question. Sans m'avertir alors que nous étions mariés sans contrat de mariage depuis 20 ans (Nous avons 4 enfants et moi je n'ai jamais travaillé)
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08 juin 2006
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08 juin 2006
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08 juin 2006
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07 juin 2006
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07 juin 2006
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07 juin 2006
L'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave autorise le propriétaire du fonds sur lequel s'exerçait la servitude à demander la...