Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires est modifié comme suit: Après l'article 5 du décret du 8 mars 1978, il est créé
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26 mai 2006
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25 mai 2006
Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
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24 mai 2006
Un agent immobilier, chargé de vendre un bien immobilier par les héritiers d'une personne décédée, trouve des acquéreurs au prix de 400.000 F, lesquels ac
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24 mai 2006
Question. Le pacte de préférence est-il un moyen de vendre un bien à quelqu'un sans le proposer au locataire entré postérieurement à l'acte (tout e
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24 mai 2006
Question. Ayant pris des boissons alcoolisées sur le chantier, jeté une canette sur un passant QUI porte plainte avec gendarmes sur lieu du chantie
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23 mai 2006
Lindemnisation de lincapacité permanente partielle, qui ne tend quà la réparation dun préjudice corporel, constitue un bien propre. Statuant s