La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 18 juin 2008, a tranché la question de savoir si un employeur pouvait refuser de communiquer au sala
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19 juin 2008
Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné.
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19 juin 2008
L'arrêt de la cour d'appel attaqué subordonne l'attribution préférentielle de biens à M. X au paiement d'une soulte avant le 31 octobre 2007.
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18 juin 2008
Question. Comment peut-on gérer une ASL avec une voie commune en indivision forcée - quelle majorité pour les décisions concernant cette voie ?