Lancement d'un service de consultation du plan cadastral L'arrêté en référence du 21 janvier 2008 autorise la Direction générale des impôts (DGI)
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
06 février 2008
Lancement d'un service de consultation du plan cadastral L'arrêté en référence du 21 janvier 2008 autorise la Direction générale des impôts (DGI)
Archives
06 février 2008
Le caractère absolu de la nullité pour vileté du prix est rappelé dans l'arrêt en référence rendu en matière de cession de parts de SCI mais transposable
Archives
Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.
06 février 2008
Antérieurement à la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les collectivités territoriales bénéficiaient d'un droit
Archives
05 février 2008
- pour analyser votre situation actuelle et vos objectifs,
Archives
05 février 2008
Certainement dans les tout prochains jours le ministère des Affaires étrangères publiera une nouvelle circulaire permettant l'enregistrement de pactes civ
Archives
05 février 2008
La loi interne de mise en oeuvre les dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleu