Un notaire (SCP) a reçu un acte aux termes duquel il a été vendu des lots dépendant d'un immeuble en copropriété pour une superficie annoncée de 104,70 m²
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27 avril 2006
Un notaire (SCP) a reçu un acte aux termes duquel il a été vendu des lots dépendant d'un immeuble en copropriété pour une superficie annoncée de 104,70 m²
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26 avril 2006
Question. J'ai adressé au locataire un congé pour vente avec un prix fixé.
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26 avril 2006
Question. nous venons d'acheter un terrain de 10000 m dont 3500m2 constructible 170.000 EUR.
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26 avril 2006
Il a été jugé en première instance que la donation de 10 parts sociales d'une SCI, faite par un père à son fils, était contraire aux statuts et inopposabl
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25 avril 2006
Question. Depuis le nouveau décret abaissant la durée de 10 ans à 6 ans pour les donations, ma mère a l'intention de faire une donation.
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25 avril 2006
Question. J'ai signé un compromis de vente pour un terrain m'appartenant.