Il est constant qu'une réception tacite peut être admise, dès lors qu'est caractérisée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 février 2021
Immobilia - Droit Immobilier
26 février 2021
L''agent immobilier responsable des préjudices subis par les vendeurs est condamné à payer à ces derniers la somme de 35.559 EUR avec intérêts au taux légal...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 février 2021
L'article 14 de la loi du 11 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que le syndicat est responsable des dommages causés...
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 février 2021
La Cour rappelle néanmoins la limite de la portée d'une autorisation de construire, toujours délivrée sous réserve des droits des tiers.
Immobilia - Droit Immobilier
24 février 2021
Cette clause était au contraire parfaitement claire et ne faisait que rappeler les dispositions de l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989.
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 février 2021
Le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.