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Economica - Droit des Affaires
29 avril 2020

Le notaire n’a donc pas manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du cessionnaire sur l’insuffisance des éléments comptables à sa...

Publica - Droit de l'Urbanisme
28 avril 2020

C’est ainsi au plus tard, à la date du 3 juin 2009 que sera fixé l’achèvement de la piscine et de son annexe.

Economica - Droit des Affaires
28 avril 2020

L’établissement de crédit ayant accordé un concours financier est tenu de fournir à la caution les informations prévues par ce texte jusqu’à extinction de...

Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2020

La situation particulière des gendarmes, statutairement tenus d’occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui leur est...

Economica - Droit des Affaires
27 avril 2020

Cependant, il n’est pas justifié de l’existence et de la matérialité de cette avance qui fonderait l’obligation de M. Y à la rembourser

Economica - Droit des Affaires
27 avril 2020

En revanche il n'a pas pas remis en cause la faculté de renonciation totale à certains émoluments, désormais fixée à l'article R. 444-70, à laquelle les...

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