Les préjudices résultant de ce diagnostic mal exécuté et erroné ont donc un caractère certain
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 mars 2020
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10 mars 2020
En statuant ainsi, sans constater la remise des clefs au bailleur en personne ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir, la cour d’appel a violé le...
Economica - Droit des Affaires
10 mars 2020
Un virus informatique ne présente ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constitue donc pas un cas de force majeure
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09 mars 2020
La Cour de cassation précise la nature des biens non délimités : ceux-ci n'étant pas appropriés en indivision, ils ne peuvent pas faire l'objet d'un partage...
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09 mars 2020
Le vendeur de mauvaise foi, sachant au moment de la vente les vices de la chose, est tenu d’indemniser l’acheteur
Familia - Droit de la Famille
08 mars 2020
Les contestations ne peuvent porter que sur les points soumis au notaire