Fiscalité. Charges des monuments historiques partiellement réservés à la jouissance de leur propriétaire
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Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2018
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2018
La Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l’exécution est tenu de vérifier...
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2018
La clause d'exclusion de garantie sur la contenance du bien doit donc trouver application au titre d'un défaut de délivrance conforme ou au titre d'un vice...
Economica - Droit des Affaires
13 avril 2018
Le législateur a tenu compte de la difficulté, inhérente aux trusts, de désigner la personne qui tire une capacité contributive de la...
Economica - Droit des Affaires
13 avril 2018
L'installation d'un keylogger pour enregistrer les codes d'accès aux messageries à l'insu de leurs titulaires et accéder aux courriels de ces derniers...
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2018
Le mandat de vente sans exclusivité imposait donc au vendeur d'aviser l'agent en cas de vente sans son intermédiaire sous 24 heures, avec confirmation par...