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Economica - Droit des Affaires
28 juin 2017

Les dispositions des art. L. 341-2 et L.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juin 2017


Immobilia - Droit Immobilier
28 juin 2017

La publicité litigieuse ne comporte aucune information sur les caractéristiques, la situation géographique et le prix des biens immobiliers offerts à la...

Immobilia - Droit Immobilier
27 juin 2017

Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 juin 2017

L'opposition doit comporter le détail des sommes réclamées selon leur nature et préciser chacun des lots auxquels ces sommes sont afférentes

Familia - Droit de la Famille
27 juin 2017


Les époux qui souhaitent se séparer peuvent entamer une procédure de divorce qui varie selon leur situation.
 
 

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