Les seuils au-delà desquels la consultation de France domaine est obligatoire en matière d’opérations immobilières ont été modifiés
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Publica - Droit de l'Urbanisme
07 avril 2017
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2017
L'exercice du droit au respect de la vie privée ne peut être subordonné à la renonciation de l'exercice du droit au respect de l'intégrité physique
Immobilia - Droit Immobilier
07 avril 2017
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation pour manquement grave des locataires à leur obligation de jouissance paisible,...
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2017
Chacun des époux demande à la cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'autre. Il appartient en conséquence à chacun d'eux de prou
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 avril 2017
L'exigence de continuité étant directement applicable aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, l'autorité administrative qui se prononce sur...
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2017
Il savait que sa maison était pour partie édifiée sur la réserve des cinquante pas et qu'il ne pouvait dès lors invoquer sa bonne foi.