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Familia - Droit de la Famille
15 octobre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
15 octobre 2016
L'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail est bien fondée, le bailleur justifiant du défaut de paiement des...
Immobilia - Droit Immobilier
14 octobre 2016
Par ailleurs, par application de l'art. L. 313-1 du même code, pour la détermination du TEG, sont ajoutés aux intérêts les frais commissions ou...
Economica - Droit des Affaires
14 octobre 2016
L'art. L. 341-4 du Code de la consommation dit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une...
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14 octobre 2016
Les art. 103 et 104 de la loi pour une République numérique habilitent le gouvernement à prendre deux ordonnances dans le délai d’un an suiva...
Droit Rural - Entreprise Agricole
14 octobre 2016
Les méthodes de culture ou savoir-faire pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole lors d'un changement d'exploitant