La vente d'un terrain avec un bâtiment à usage de garage a été conclue le 22 décembre 2004.
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Immobilia - Droit Immobilier
02 septembre 2016
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02 septembre 2016
Une décision d'assemblée générale est abusive lorsqu'elle est étrangère à la défense légitime de l'intérêt collectif de la collectivité.
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02 septembre 2016
La cour d'appel en a exactement déduit que les parties se trouvaient en indivision quant au droit d'usage et d'habitation et en application de l'...
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01 septembre 2016
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01 septembre 2016
Rien au Code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que des travaux d'édification et de réfection de clôtures soient autorisés dans les espaces...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 septembre 2016
L'absence de convention écrite ne signifie nullement qu'aucun contrat n'ait été passé. L'absence d'écrit n'interdit donc pas à l'architecte de se prévaloir...