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12 janvier 2005

Une salariée avait été embauchée le 15 juillet 1985 en qualité d'ouvrière nettoyeuse.
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11 janvier 2005

Une commune a relevé appel d'un jugement qui l'a condamnée à verser à un particulier la somme de 366.623,25F.
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11 janvier 2005

Dans la nuit du 5 au 6 mai 1999, un incendie a gravement endommagé les locaux donnés à bail à Mme X dans lesquels celle-ci se maintenait dans l'attente de
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11 janvier 2005

Un centre hospitalier régional a réclamé, par commandement de payer, à un père le remboursement des frais d'hospitalisation de son fils Andréa.
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11 janvier 2005

Question. Je voudrais savoir si, après dix ans après l'achèvement, on peut encore engager la responsabilité d'un constructeur pour un vice très gr
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10 janvier 2005

Le légataire de parts de groupement foncier agricole (GFA) doit déposer la déclaration de succession afférente à ces parts ou leur valeur dans le...

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