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10 janvier 2005

Une société de fait, comme toute autre société, exige que soit réunies les conditions posées par l'article 1873 du Code civil.
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10 janvier 2005

Avec "les ateliers relais", une collectivité locale, telle une commune, s'engage à construire un bâtiment destiné à faciliter l'implantation d'une activit
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08 janvier 2005

Mme Marguerite Y, veuve X, est décédée le 27 septembre 1993, laissant pour héritiers ses deux enfants Michel et Jacqueline.
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07 janvier 2005

Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) est le suivant: la part nette taxable e
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07 janvier 2005

Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, deux nouveaux crédits d'impôt se substituent au crédit d'impôt en faveur des dépenses de gros équ
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07 janvier 2005

Les époux A ont chargé M. J de la construction d'une maison d'habitation, les maîtres de l'ouvrage obtenant un prêt consenti par le crédit mutuel.

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