En statuant sans que le commissaire du gouvernement ne lui ait présenté l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en charge du commerce,
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10 juillet 2012
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09 juillet 2012
Les journées d’intempéries sont parmi les causes extérieures aux parties pouvant justifier un arrêt de chantier.
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09 juillet 2012
Un syndicat n'est partie civile qu'en cas de préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente
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09 juillet 2012
Les techniques de communication commerciale d'une association ne lui confère pas nécessairement un but lucratif
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07 juillet 2012
La convention portant cession d'une clientèle pour un prix de 20 000 euros qui respecte le libre choix de la clientèle est parfaitement licite.
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06 juillet 2012
La promesse était devenue caduque, faute d'avoir été réitérée par acte authentique