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Familia - Droit de la Famille
17 janvier 2018

Ayant acheté le bien en indivision chacun pour moitié, les indivisaires en avaient acquis la propriété dans la même proportion

Immobilia - Droit Immobilier
16 janvier 2018

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Economica - Droit des Affaires
16 janvier 2018

Les factures de l'avocat ne précisaient pas les diligences effectuées ce dont il résultait que le client pouvait solliciter la réduction des honoraires...

Immobilia - Droit Immobilier
15 janvier 2018

Selon l'art. 640 du Code civil les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent...

Economica - Droit des Affaires
15 janvier 2018

 

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