Suivant acte noitarié du 7 nov. 2005 par M. B, notaire associé d'une SCP (les notaires), Mme de X a vendu à M.
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23 février 2016
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23 février 2016
L’article 686 du code civil autorise les propriétaires à établir toutes les servitudes « que bon leur semble » au profit d’un fonds dominant.
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23 février 2016
Des désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination...
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22 février 2016
Le Conseil constitutionnel déclare les perquisitions administratives prévues à l'art. 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, modifié par la loi n° 2015-...
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22 février 2016
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22 février 2016
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