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Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2016
Immobilia - Droit Immobilier
21 janvier 2016
L'intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se...
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2016
La nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale
Immobilia - Droit Immobilier
21 janvier 2016
L'action paulienne est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits...
Familia - Droit de la Famille
21 janvier 2016
Selon l'art. 475 du Code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.
Economica - Droit des Affaires
20 janvier 2016
Le 1er janvier 2016, les seuils de passation des marchés publics ont été relevés de :