Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a présenté, le 26 mars 2008, un premier rapport annuel sur la surveillance de l'exécution des arrêts de la
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29 mars 2008
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a présenté, le 26 mars 2008, un premier rapport annuel sur la surveillance de l'exécution des arrêts de la
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28 mars 2008
Aux termes de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, si la superficie est inférieure
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28 mars 2008
La prostitution est incompatible avec les droits et la dignité de la personne humaine, dès lors qu'elle est contrainte (article 3 de la Convention européenne de
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28 mars 2008
Tout actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours précédant la réunion de l'assemblée générale, d'obtenir communication de la liste des action
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28 mars 2008
Question. Dans le projet de partage je trouve: Règlement définitif "Les copartageants se reconnaissent entièrement remplis de leurs droits.
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27 mars 2008
Question. Peut-on signer un compromis de vente de terrain à bâtir avant l'obtention de la déclaration préalable de division?