Question. Je suis actuellement en copropriété horizontale avec mon voisin, nous avons acheté un terrain en commun et fait bâtir séparément sur la
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
09 juin 2004
Question. Je suis actuellement en copropriété horizontale avec mon voisin, nous avons acheté un terrain en commun et fait bâtir séparément sur la
Archives
09 juin 2004
Une cour d'appel avait jugé que la caution n'était pas en droit de réclamer le paiement de la créance à la sous-caution au motif que l'exercice par cette
Archives
09 juin 2004
Le PLU est le plan local d'urbanisme que la loi SRU substitue au POS, le plan d'occupation des sols.
Archives
08 juin 2004
Lauteur dune décision de préemption annulée par le juge administratif doit être regardé comme nayant jamais décidé de préempter.
Archives
08 juin 2004
Le gérant d'une société en redressement judiciaire s'était engagé devant le tribunal, qui en avait pris acte, à se porter caution de l'exécution d'un éven
Archives
07 juin 2004
Question. J'ai acheté en VEFA un appartement dans un immeuble consitué de deux sous sols et 3 étages avec au rez de chaussée deux commerces.