Les revendiquants, pour démontrer avoir acquis par prescription la propriété de la bande de terrain litigieuse doivent démontrer l'écoulement du délai...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2022
Immobilia - Droit Immobilier
26 mai 2022
Les bénéficiaires du compromis de vente se sont valablement rétractés, la rétractation pouvant intervenir à tout moment en l'absence de preuve de la...
Familia - Droit de la Famille
25 mai 2022
La date de la jouissance divise est en principe la plus proche du partage, et seul le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne.
Familia - Droit de la Famille
25 mai 2022
Il est constant que tout avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil. Il doit aussi respecter ses instructions. Tout...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mai 2022
La cour d’appel a, d’abord, relevé qu’aux termes du procès-verbal d’assemblée générale du 7 novembre 2012, M. [T] [N] renonçait à exercer l’action...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mai 2022
Si les débiteurs sont âgés de 83 ans et 75 ans, il est constant qu’ils sont propriétaires de deux autres biens immobiliers et ne justifient pas en quoi ces...