Après avoir fait donation à sa voisine de la nue-propriété d'une maison, la donatrice a tenté de mettre fin à ses jours mais a finalement été sauvée par l'...
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Familia - Droit de la Famille
17 février 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 février 2022
La clause exonératoire de garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente du bien immobilier doit recevoir application
Familia - Droit de la Famille
16 février 2022
Un telle décision est privée de base légale, au regard de l'article 815 du Code civil
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2022
Dans cet acte notarié, le vendeur déclarait qu'il n'existait à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété.
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2022
Le notaire n'est tenu de se rendre sur place ou de procéder à des investigations complémentaires que s'il dispos ...
Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2022
Au vu des éléments contradictoirement soumis à l'appréciation des juges, l'acte de vente constitue bien une donation déguisée hors part successorale.