Ce constat prudent et conforme au fait que l'huissier n'a pas vu les chèvres manger le mur, n'ôte en rien à la constatation objective faite par l'huissier...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2021
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2021
Le compromis de vente doit êtrre déclaré inopposable à d'autres acquéreurs du bien ayant publié l'acte authentique de vente, l'acte sous seing privé n'ayant...
Immobilia - Droit Immobilier
12 mars 2021
Peu importe que la seconde condition suspensive d'obtention d'un prêt n'ait été réalisée.
Economica - Droit des Affaires
12 mars 2021
L'inscription d'une hypothèque définitive requiert un titre exécutoire, point de droit élémentaire que devrait connaître toute société spécialisée dans le...
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 mars 2021
Interrogée sur le point de savoir si « dans le périmètre d'un monument historique, l'ABF (architecte des bâtiments de France) peut exiger que les...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 mars 2021
L'assureur garantissant la livraison et celui garantissant le sous-traitant reprochent à juste titre à l'assureur de dommages-ouvrage d'avoir commis à leur...