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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2020
Le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a condamné chacun des copropriétaires défendeurs à restituer les parties communes illicitement...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 décembre 2020
La parcelle objet du litige est une partie commune décrite par ler èglement de copropriété comme "un petit bois en broussaille délimité par l...
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 décembre 2020
Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d'acquisition en fait mention, ou encore s'il en...
Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2020
Le vice affectant la cave compromet son usage en faisant obstacle à tout stockage de biens de toute nature ; les vendeurs auraient envisagé un prix...
Economica - Droit des Affaires
12 décembre 2020
La cour constate que M. B. n'a pas respecté l'obligation de faire prononcée par le jugement du 24 mai 2019 avec exécution provisoire