Les matériaux de remplissage devront être conformes aux normes et règles d'urbanisme en vigueur (POS, PLU, RNU) en évitant les couleurs criardes
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2020
Economica - Droit des Affaires
01 décembre 2020
La caution se prévaut à tort du caractère manifestement disproportionné de son engagement souscrit à hauteur de 222.000 EUR
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2020
L'acheteur n'a pas exercé son droit de rétractation dans le délai de 10 jours
Economica - Droit des Affaires
01 décembre 2020
Deux arrêtés ministériels du 23 novembre 2020 fixent les modalités du maintien des demandes de création d'offices de commissaires-...
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2020
Il en résulte que cette autorisation ne peut être donnée que si les époux sont encore dans les liens du mariage.
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2020
Mme Micheline D. ne peut prétendre bénéficier d'un don manuel puisqu'elle s'est ainsi explicitement engagée au remboursement