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Publica - Droit de l'Urbanisme
14 juillet 2017
L'art.
Economica - Droit des Affaires
13 juillet 2017
Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 juillet 2017
L'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-...
Immobilia - Droit Immobilier
12 juillet 2017
Il n'est fait référence dans le contrat de bail établi en la forme authentique ni au statut des baux d'habitation, ni à celui des ...