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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 juin 2017

L'article L.

Familia - Droit de la Famille
07 juin 2017

La circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant, signée du garde des Sceaux, a été publiée au Bulletin officiel du 28 avril 2017.

Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2017

L'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l’acquéreur auquel...

Familia - Droit de la Famille
07 juin 2017

Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les art. 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des...

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06 juin 2017

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Economica - Droit des Affaires
06 juin 2017

Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous...

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