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Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2017

Il est de principe que seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier peut justifier légalement sa rémunération, l'agent immobilier ne pouvant donc...

Publica - Droit de l'Urbanisme
13 avril 2017

Le délai de recours de deux mois mentionné à l’art. R.

Familia - Droit de la Famille
13 avril 2017

Il y a trouble anormal de voisinage lorsque l’activité, même licite, d’une personne cause à son voisin ou à son environnement un dommage qui excède la...

Familia - Droit de la Famille
13 avril 2017

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 931 du code civil.

Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2017

Un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, lors de la remise et de la restitution des...

Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2017

La vente elle-même, décidée par le défunt pour augmenter ses revenus et apurer ses dettes envers la copropriété témoigne de ce que ce dernier était sain d'...

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