Dans le cas de la vente entre deux sociétés immobilières (SCI) de l'usufruit d'un immeuble d'une durée fonction de la date de décès des associés, l
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Economica - Droit des Affaires
19 février 2017
Familia - Droit de la Famille
19 février 2017
Une donation-partage contenant une clause de quasi-usufruit non assortie d'une caution n'est pas abusive au plan fiscal
Immobilia - Droit Immobilier
19 février 2017
L'acte précisait que les lieux étaient destinés à l'exercice de l'activité professionnelle de notaire et que le preneur, qui était informé que les lieux...
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 février 2017
Conditions de la légalité d'un bail en vue en vue de la construction d'un édifice cultuel
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2017
Ayant retenu que le prix de vente n'était pas sous-évalué, que les loyers étaient en relation avec le montant des mensualités du prêt souscrit par l'...
Familia - Droit de la Famille
18 février 2017
Le divorce doit être prononcé aux torts du mari, qui a mis en scène sur internet une fausse cérémonie de mariage avec sa nouvelle compagne.