La propriétaire avait fait une donation du seul élément d'actif à réaliser en vue de son désendettement
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Economica - Droit des Affaires
24 janvier 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 janvier 2017
Les documents d’urbanisme (PLU / POS) et le Règlement national d’urbanisme (RNU) peuvent prescrire des règles spécifiques par destination et sous-...
Familia - Droit de la Famille
23 janvier 2017
Aux termes de l'art. 1397 du code civil, après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir dans l'intérêt de la famille
Economica - Droit des Affaires
23 janvier 2017
Le juge des référés du Conseil d'État estime que rien dans la loi Macron n'interdit aux sociétés civiles professionnelles (SCP) notaires de candidater et d'...
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23 janvier 2017
Action résultant des vices rédhibitoires : le nouveau délai de prescription, après interruption, est de deux ans
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2017
Le droit de préemption de Mme X n'avait pas été valablement purgé, la signification opérée le 5 juin 2008 ne respectant pas le formalisme de l'article...